Les coûts de fonctionnement (hors scolarité) et d’investissement
des collèges publics sont pris en charge par les conseils généraux.
Qu’en est-il pour les collèges privés ?
Les rémunérations des personnels
enseignants des établissements privés sous contrat sont prises en
charge par l’Etat. Voici ce que dit la loi pour le fonctionnement
de ces établissements :[1]
"Les dépenses
de fonctionnement des classes sous contrat d'association des
établissements d'enseignement privés du second degré sont prises
en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par
élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour
les classes correspondantes de l'enseignement public […]"
La première
contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes
de rémunérations des personnels non enseignants.
Le
coût total des personnels publics (ATOS) est pris en compte et,
rapporté au nombre d’élèves scolarisés dans le public, permet
d’établir un coût personnel par élève. La restauration et
l’hébergement ne rentrent pas dans la convention et donc le temps
affecté à ces missions par le personnel ATOS ne rentre pas dans le
calcul.
"Elle
est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges
sociales et fiscales afférentes à la rémunération de ces
personnels, qui demeurent de droit privé, et les charges diverses
dont les établissements publics sont dégrevés. […][2]."
Après étude, il apparaît que les charges sont équivalentes,
voire plus faibles pour les agents de droit privé. Il n'y a donc pas
lieu de majorer la contribution du Département.
"La
seconde contribution est calculée par rapport aux dépenses
correspondantes de fonctionnement de matériel afférentes à
l'externat des établissements de l'enseignement public.
Elle est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges
diverses dont les établissements d'enseignement public sont
dégrevés."
Ainsi sont prises en compte dans le calcul :
- Les charges à caractère général : prestation
de chauffage urbain, entretien et réparations, primes d'assurances,
abonnements aux technologies de l'information et de la communication
dans l'enseignement,
- La participation
départementale liée à la mise à disposition des élèves des
installations sportives couvertes et des bassins de natation pour
l'enseignement de l'éducation physique et sportive.
- Ainsi que certaines dépenses
d'investissement :
- les travaux
d'entretien et de réparation courants des bâtiments affectés à
l'enseignement obligatoire,
- le matériel de
bureau et le mobilier scolaire,
- le matériel et
outillage technique,
- les dépenses d'équipement, hors
matériel informatique et enseignement général professionnel
adapté.
La loi Falloux mentionne que les conseils généraux peuvent
subventionner les dépenses d’investissement des établissements
privés sous contrat à hauteur de 10 %. Le conseil général du
Puy-de –Dôme n’a pas retenu ce principe.
Aux termes d’une
négociation avec l’UDOGEC[3],
le coût moyen par élève a été majoré de 3% dans le Puy de Dôme.
Par ailleurs, sont
également prises en compte dans le calcul, certaines dépenses liées
à des dispositifs facultatifs: U.L.I.S[4],
certains déplacements pédagogiques et sportifs, collège au
cinéma...). Ainsi, le département contribue à hauteur de 229 €/an
pour chaque élève inscrit dans un dispositif ULIS.
Comment sont utilisées ces subventions publiques ?
Seules les subventions facultatives sont
fléchées, c'est-à-dire versées en fonction des objectifs pris en
compte pour l’attribution. Pour les subventions obligatoires, le
département n’a aucun droit de regard sur l’utilisation des
crédits. Les dépenses de personnel ne sont pas fléchées, ni pour
le taux d’encadrement, ni pour la qualification des personnels…
Ce qui peut ouvrir la porte à certains dysfonctionnements, comme par
exemple, favoriser des rémunérations importantes du personnel de
direction au détriment d’un taux d’encadrement satisfaisant. De
plus, alors que les collèges privés bénéficient d’une parfaite
équité dans l’attribution des moyens, ils n’ont pas les mêmes
devoirs. Ces collèges se réservent le droit accepter ou de refuser des élèves.
_________________________________________________
Dépenses liées aux collèges dans le département
du Puy-de-Dôme
Le coût de l’investissement éducatif (travaux, grosses
réparations et équipements suite aux réparations) s’élève à
24.77 M€ et coût de fonctionnement lié à la vie des collèges à
12.21 M€ au budget primitif 2012.
[1]
loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009
[3] Union départementale des organismes de gestion de l'enseignement catholique
[4]
Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire, ex-UPI